Cette politique a pour but de respecter les exigences du Règlement de l’Ontario 191/11 : NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11, et s’applique à l’offre de biens et de services au grand public ou à d’autres tierces parties.
Portée
- a) Cette politique s’applique à l’offre de services en Ontario par l’Association des chemins de fer du Canada.
- b) Cette politique s’applique aux employés et aux entrepreneurs qui interagissent avec nos membres, nos clients et les tierces parties qui agissent au nom de l’Association des chemins de fer du Canada.
Principes directeurs
Offre de services aux personnes handicapées
L’Association des chemins de fer du Canada fait tout effort raisonnable pour assurer que ses politiques, pratiques et procédures respectent les principes de la dignité, de l’indépendance, de l’intégration et de l’égalité des chances en :
- permettant aux personnes handicapées de fonctionner à leur propre rythme quand elles reçoivent des services, sous réserve que cela ne pose pas de risque pour la sécurité ;
- tenant compte des besoins individuels dans l’offre des services ; et
- communiquant d’une manière qui tient compte du handicap de la personne.
Appareils fonctionnels
Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils fonctionnels au besoin quand elles reçoivent les biens ou les services offerts par l’Association des chemins de fer du Canada. Dans les cas où un appareil fonctionnel pose une préoccupation pour la sécurité ou les cas où l’accessibilité peut être une préoccupation, d’autres mesures raisonnables sont prises pour assurer l’accès aux biens et aux services.
Communication
Nous communiquons avec les personnes handicapées de façons qui tiennent compte de leur handicap. Nous travaillons avec les personnes handicapées afin de déterminer quelle méthode de communication est appropriée.
Chiens-guides et animaux d’assistance
Une personne handicapée qui est accompagnée d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance a accès aux bureaux de l’Association des chemins de fer du Canada sauf si cela est interdit par la loi.
Personnes de soutien
Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, l’Association des chemins de fer du Canada assure que les deux personnes peuvent entrer sur les lieux ensemble et que la personne handicapée ne se voit pas refuser l’accès à la personne de soutien.
Avis d’interruption des services
Une interruption des services peut survenir pour des raisons pouvant ou non être connues ou contrôlées par l’Association des chemins de fer du Canada. L’Association des chemins de fer du Canada fait tous les efforts raisonnables pour donner aux personnes handicapées un préavis en cas d’interruption temporaire. Le préavis doit comprendre de l’information sur la raison de l’interruption, la durée prévue et une description des services de remplacement, s’il y a lieu. Dans certains cas où une interruption imprévue survient, il peut ne pas être possible de donner un préavis.
Rétroaction
Les personnes handicapées voulant faire des commentaires sur les biens ou les services offerts par l’Association des chemins de fer du Canada doivent envoyer un courriel au reception@railcan.ca ou composer le 613-564-8591. Toute rétroaction doit être adressée au vice-président. Les personnes qui font une rétroaction officielle peuvent s’attendre à une réponse en l’espace de 10 jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
L’Association des chemins de fer du Canada assure que la rétroaction est offerte dans des formats accessibles, avec un soutien de communication, lorsqu’elle est informée des besoins d’une personne en raison de son handicap, et le fait à un coût qui n’est pas plus élevé que le coût régulier demandé aux autres personnes.
Formation
Une formation est offerte à :
- toutes les personnes qui sont des employées ou de bénévoles de l’organisation ;
- toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation ; et
- toute autre personne qui offre des biens, des services ou des installations au nom de l’organisation.
Dispositions sur la formation :
Comme l’indiquent les NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES, peu importe le format, la formation couvre les points suivants :
- Un examen de l’objet de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
- Des instructions sur l’interaction et la communication avec les personnes ayant divers types de handicaps.
- Des instructions sur l’interaction et la communication avec les personnes handicapées qui :
- utilisent des appareils fonctionnels ;
- ont besoin de l’aide d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance ; ou
- ont besoin de l’aide d’une personne de soutien.
- Des instructions sur les mesures à prendre quand une personne handicapée éprouve des difficultés.
Cette formation est offerte dès que possible. La formation est offerte aux nouveaux employés et entrepreneurs qui interagissent avec nos membres, nos clients et des tierces parties au nom de l’Association des chemins de fer du Canada. Une formation révisée est offerte en cas de changements à la loi, aux procédures et aux pratiques. Un dossier de formation est conservé dans le dossier personnel des employés.
Avis de disponibilité et format des documents
De l’information sur cette politique est fournie sur demande dans un format tenant compte du handicap de la personne. Un avis est fourni en affichant l’information à un endroit bien visible au siège social de l’Association des chemins de fer du Canada et sur son site Web. Cette politique et les procédures connexes sont revues au besoin en cas de changements législatifs.
ACCESSIBILITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL
La Norme d’accessibilité à l’emploi de l’Ontario exige que les pratiques d’emploi soient accessibles afin de répondre aux besoins des employés et des demandeurs d’emploi qui ont un handicap.
Principes directeurs
Embauche
L’Association des chemins de fer du Canada informe les employés et le grand public que l’organisation répond aux besoins des personnes handicapées pendant le processus d’embauche. Cette information est fournie dans les affichages de postes. L’organisation répond aux exigences des candidats choisis pour un entretien qui ont besoin d’aide.