En vertu du Règlement sur les passages à niveau (le Règlement) en vigueur en novembre 2014, les compagnies de chemin de fer et les autorités publiques et privées partagent la responsabilité de la gestion de la sécurité aux passages à niveau de compétence fédérale. Ils doivent travailler ensemble pour s’assurer que les passages à niveau respectent les exigences énoncées dans le Règlement et les Normes sur les passages à niveau connexes pour la sécurité de tous.
Êtes-vous un propriétaire foncier (agriculteur, entreprise commerciale, particulier) qui a un droit (tel qu’une entente avec la compagnie de chemin de fer ou un arrêté autorisant le passage à niveau) relativement à un passage à niveau privé? Si tel est le cas, vous pouvez être une autorité privée ayant certaines responsabilités pour assurer le respect des exigences du Règlement.
Êtes-vous une municipalité, une province ou un conseil de bande qui a l’autorité légale d’ouvrir et d’entretenir des routes qui traversent des voies ferrées sous réglementation fédérale? Si tel est le cas, vous êtes peut-être une autorité routière investie de certaines responsabilités pour assurer la conformité aux exigences du Règlement.
Si vous avez répondu oui à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, vous êtes alors assujetti aux exigences du Règlement sur les passages à niveau de Transports Canada.autorité, autorité privée ou compagnie de chemin de fer ou partagées par les parties. Chaque situation est unique. Les parties travailleront ensemble pour déterminer la répartition des coûts de conformité. Tout passage à niveau nécessitant des améliorations fera partie d’un plan d’action pour respecter les conditions du nouveau règlement.
Il est important de noter que les responsabilités décrites dans le Règlement ne déterminent pas la responsabilité des coûts. En tant qu’autorité privée, vous devez vous assurer que votre ou vos passages à niveau privés satisfont aux exigences du Règlement dont vous êtes responsable. Ceux-ci inclus:
- Maintenir une approche routière à l’extérieur de l’emprise ferroviaire (contactez la compagnie de chemin de fer pour savoir où se termine la propriété ferroviaire et où commence la vôtre)
- Installez et entretenez des dispositifs de contrôle de la circulation, comme un panneau d’arrêt, sur votre terrain, s’il ne se trouve pas sur le même poteau que le panneau de passage à niveau (également appelé croix d’avertissement ferroviaire)
- Maintenir les lignes de visibilité sur votre terrain, jusqu’à l’emprise ferroviaire, y compris le dégagement de toute obstruction (c.-à-d. Arbres, broussailles, matériaux entreposés, équipement)
*notez que tout travail sur ou à proximité des voies ferrées actives est soumis aux procédures de sécurité de la compagnie de chemin de fer. Afin d’assurer votre sécurité, vous devez communiquer avec la compagnie de chemin de fer avant d’effectuer des travaux à proximité de la propriété ferroviaire
Le cas échéant, les chemins de fer doivent :
Installer et entretenir :
- un panneau de passage à niveau
- un certain nombre de pistes signe
- un panneau d’avertissement d’urgence
Entretenir le panneau d’arrêt s’il est installé sur le même poteau que le panneau de passage à niveauInstaller et maintenir un système d’alerte
- Installer et entretenir une surface de passage à niveau et une approche routière dans l’emprise ferroviaire
- Choisir la vitesse de conception et le véhicule de conception pour le passage à niveau privé
Maintenir les lignes de visibilité, y compris enlever les arbres ou les broussailles
- dans l’emprise ferroviaire
- sur tout terrain adjacent à l’emprise ferroviaire, autre que les lignes de visibilité sur un terrain appartenant à un propriétaire de passage à niveau privé
La compagnie de chemin de fer vous a peut-être déjà contacté car elle travaillera directement avec vous pour traiter les passages à niveau publics.
En tant qu’autorité routière, vous devez avoir partagé, avant le 28 novembre 2016, des informations exactes relatives à la sécurité avec la compagnie de chemin de fer avec laquelle vous partagez un passage à niveau.
De plus, vous devez vous assurer que le ou les passages à niveau publics dont vous êtes l’administration routière respectent les exigences du Règlement dont vous êtes responsable.
- Concevoir, construire et entretenir une voie d’accès en dehors de l’emprise ferroviaire (contactez la compagnie de chemin de fer pour savoir où se termine la propriété du chemin de fer et où commence la vôtre)
- Installer et entretenir des dispositifs de contrôle de la circulation, à l’exception des panneaux d’arrêt qui sont installés sur le même poteau que le panneau de passage à niveau (également appelé croix d’avertissement ferroviaire).
- Conception de la surface de traversée.
- Entretenir les lignes de visibilité, y compris supprimer les arbres ou les broussailles : à l’intérieur du terrain où se trouve la route ; et près du passage à niveau
Dans certaines circonstances, les lignes de visibilité minimales ne peuvent pas être respectées malgré tous les efforts en raison des bâtiments, de la topographie ou d’autres problèmes, et des systèmes d’avertissement (avec barrières) seront nécessaires.
Dans d’autres circonstances, lorsque le maintien d’exigences minimales de ligne de visibilité n’est pas possible, le Règlement autorise des exigences de ligne de visibilité réduites lorsque la vitesse du véhicule est réduite ou qu’un panneau d’arrêt est installé. L’obligation de maintenir des lignes de visibilité peut être totalement évitée grâce à l’installation d’un système d’avertissement (avec barrières).
Le cas échéant, les chemins de fer doivent :
Installer et maintenir :
- un panneau de passage à niveau
- un certain nombre de pistes signe
- un panneau d’avertissement d’urgence
Entretenir le panneau d’arrêt s’il est installé sur le même poteau que le panneau de passage à niveau
- Installer et maintenir un système d’alerte
- Installer et entretenir une surface de passage
Maintenir les lignes de visibilité, y compris supprimer les arbres ou les broussailles
- dans l’emprise ferroviaire ; et
- sur le terrain à côté de la propriété ferroviaire
La compagnie de chemin de fer vous a peut-être déjà contacté car elle travaillera directement avec vous pour traiter les passages à niveau publics.
Il y a de nouveaux délais de conformité basés sur le niveau de risque d’un passage à niveau. Les modifications les plus récentes ont prolongé le délai de conformité jusqu’au : 28 novembre 2022 pour les passages à niveau hautement prioritaires, et. 28 novembre 2024 pour tous les autres passages à niveau.
Les compagnies de chemin de fer, les administrations routières et les autorités privées doivent s’assurer que les passages à niveau existants satisfont aux exigences du Règlement avant cette date.
Il est important de noter que les responsabilités décrites ci-dessus ne déterminent pas la responsabilité des coûts. Le coût de la mise en conformité peut être à la charge de l’autorité routière, de l’autorité privée ou de la compagnie de chemin de fer ou partagé par les parties. Chaque situation est unique et peut varier.
Les coûts peuvent être déterminés sur la base d’accords existants entre l’autorité routière et la compagnie ferroviaire, ou entre l’autorité privée et la compagnie ferroviaire. Les coûts pourraient également être déterminés en fonction des ordonnances existantes de l’Office des transports du Canada (ou de ses prédécesseurs) datant de la date à laquelle le passage à niveau a été autorisé ou reconstruit pour la première fois.
Le gouvernement du Canada a mis à votre disposition des fonds pour vous aider.
Le volet infrastructure, technologie et recherche (ITR) du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) finance les améliorations de la sécurité ferroviaire qui appuient les mesures visant à améliorer la sécurité publique sur les propriétés ferroviaires et les voies ferrées (réglementées au niveau fédéral et provincial).