Le Comité des transports de la Chambre étudie le projet de loi C-49

Une lettre du président-directeur général de l’ACFC Michael Bourque sur l’utilisation des enregistreurs audio-vidéo de locomotive est parue dans l’édition imprimée et en ligne du The Hill Times du 11 septembre 2017. Lisez une version traduite de la lettre ci-dessous ou cliquez sur l’image pour télécharger une version PDF (en anglais seulement).

Le Comité des transports de la Chambre étudie le projet de loi C-49

Avant que le Parlement ne reprenne ses travaux la semaine prochaine, le Comité permanent des transports retournera à Ottawa plus tôt afin d’étudier le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, qui comprend des dispositions sur le service et la sécurité ferroviaires.

La principale disposition sur la sécurité ferroviaire est l’exigence que les compagnies de chemin de fer installent des enregistreurs audio-vidéo de locomotive de face (des enregistreurs) au Canada.

Il ne fait aucun doute que cette disposition va donner lieu à un débat.  Évoquant la protection de la vie privée de leurs membres, des groupes syndicaux s’opposent ouvertement à l’utilisation d’équipement d’enregistrement, sauf par les enquêteurs après un accident.

Bien qu’il existe des préoccupations légitimes sur cette disposition, le secteur ferroviaire du Canada croit que les enregistreurs permettront de sauver des vies et que la vie privée sera protégée.  Les limites de l’utilisation de cette technologie seront régies par la réglementation et les politiques des compagnies.  En fait, le secteur ferroviaire propose des lignes directrices sur l’utilisation de matériel d’enregistrement.  Par exemple, il sera interdit de cibler des employés, d’observer des endroits des cabines de locomotive où l’on s’attend à un respect de la vie privée, ou d’afficher des enregistrements en ligne – sur YouTube ou d’autres médias sociaux.

De plus, le Commissariat à la protection de la vie privée utilise des tests pour nous guider sur l’utilisation de ces technologies en milieu de travail.  En 2003, dans le cadre d’une affaire impliquant un enregistrement en milieu de travail dans le secteur ferroviaire, le Commissariat à la protection de la vie privée a déterminé que l’utilisation de caméras vidéo par la compagnie de chemin de fer était raisonnable et utile en réponse à quatre questions clés : Est-il possible de faire la preuve que la mesure est nécessaire pour répondre à un besoin particulier ?  Cette mesure est-elle susceptible d’être efficace pour répondre à ce besoin ?  L’atteinte à la vie privée est-elle proportionnelle à l’avantage qui en découlera ?  Existe-t-il un autre moyen moins envahissant qui pourrait permettre d’atteindre le même objectif ?

Dans le cadre de fonctionnement actuel des chemins de fer, les activités et les communications sont suivies à l’aide de consignateurs d’événements de locomotive – des dispositifs qui enregistrent des données sur les opérations des trains – et des caméras de face extérieures.  De plus, les chemins de fer utilisent l’information recueillie à l’aide de caméras dans les gares de triage, les communications radio avec les contrôleurs du trafic et l’observation en personne afin d’améliorer la sécurité.  Ces activités ne pourraient pas être réalisées sans que l’on tienne compte des questions liées à la vie privée.

Point le plus important, le Bureau de la sécurité des transports (BST), l’organisme indépendant qui enquête sur les accidents de transport et rend compte au Parlement, réclame l’utilisation d’enregistreurs pour les enquêtes et leur utilisation proactive par les compagnies de chemin de fer dans le cadre de leurs Systèmes de gestion de la sécurité (SGS).

Le National Transportation Safety Board, l’équivalent du BST aux États-Unis, réclame aussi l’installation et l’utilisation proactive de cette technologie.  Il a fait cette recommandation à la suite de nombreux accidents et décès, dont une collision impliquant un train de banlieue à Chatsworth, en Californie, en 2008 qui a fait 25 morts et 135 blessés.  L’enquête a révélé que le train a raté un signal d’arrêt parce que le mécanicien de locomotive était en train d’échanger des messages textes personnels sur son téléphone intelligent.

Au Canada, la compagnie de chemin de fer de banlieue GO Transit et l’entreprise d’hélicoptères Phoenix Heli-Flight de Fort McMurray, en Alberta, utilisent déjà cette technologie.  Ces exploitants soutiennent que cet équipement améliore la culture de sécurité de leur entreprise et entraîne des résultats positifs en matière de sécurité.

Des conclusions aux États-Unis sont aussi positives.  Une étude menée par le Mineta Transportation Institute de l’Université d’état de San José a suivi environ 20 000 autobus de transport en commun dotés d’équipement audio-vidéo.  Cette étude a révélé que la technologie avait entraîné une réduction des collisions de 40 pour cent par million de milles et une réduction des blessures des passagers de 30 pour cent.  On a également constaté une réduction des cas de conduite non sécuritaire de jusqu’à 50 pour cent.

Si cette technologie permet de prévenir les accidents, et si les enquêteurs et les experts du transport défendent son utilisation afin d’améliorer la sécurité, à quoi sert le débat ?  Quand le prochain accident évitable se produira, les gens qui s’opposent à l’utilisation accrue des enregistreurs devront expliquer aux familles et aux proches des victimes si la protection de la vie privée valait les vies perdues.

Quand la sécurité de nombreuses personnes repose entre les mains de quelques responsables, les chemins de fer du Canada estiment que la sécurité passe avant tout.

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